différence audition libre et garde à vue

Étapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une Etapeincontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une Elleassiste et conseille vos proches tout au long de cette mesure lors des entretiens, des auditions et des confrontations. Elle veille scrupuleusement au respect des droits du gardé à vue et à la retranscription sincère de ses déclarations. Votre avocat pénaliste vous assiste vous ou vos proches à l’issue de la garde à vue en Fnac: 2020, La garde à vue et l'audition libre, Jean-Baptiste Perrier, Brüno Rebstock, Gazette Du Palais". Livraison chez vous ou en magasin et - SectionIII LA DURÉE DE LA GARDE À VUE ET DE L'AUDITION LIBRE 314 › Encadrement de la privation de liberté. Si l'audition libre et la garde à vue partagent certains objectifs, à savoir recueillir les déclarations de la personne soupçonnée ou l'interroger sur les faits, il faut rappeler une différence fondamentale. La garde à vue est une mesure privative de liberté, tandis que l nonton film the lion king 1994 sub indo. De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ; De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue ; Du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; Du droit d'être examinée par un médecin ; Du droit d'être assistée par un avocat ; Du droit d'être assistée par un interprète ; Du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, le procès-verbal ; Du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ; Du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Si la personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate. Si nous n’avez pas encore été placé en garde à vue, vous le serez bientôt… » La garde à vue est une procédure de police qui fait suite à l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit. La décision de placer une personne en GAV ne peut être prise que par un OPJ officier de police judiciaire. Elle consiste à la mise sous contrainte, le plus souvent par l’enfermement au sein d’un commissariat de la personne, pour une durée de 24h maximum. Ces 24h sont renouvelables sur autorisation du procureur si l’infraction soupçonnée est passible de plus d’1 an d’emprisonnement comme l’extrême majorité des délits, faisant ainsi passer la GAV à 48h. Pour un certain nombre de crimes et délits prévus par l’article 706-63 du CPP la garde à vue peut faire l’objet de deux nouveaux renouvellements faisant ainsi passer sa durée à 72 voire 96h. La garde à vue est définie par le CPP art 62-2 comme le moyen pour la police de mettre en œuvre des investigations qui nécessite la présence du suspect, notamment par la pratique de l’audition interrogatoire. Mais aussi comme le moyen d’empêcher la concertation avec d’éventuels complices, d’empêcher la dissimulation ou la destruction de preuves, ou encore comme le moyen d’assurer la présentation du suspect devant le parquet/procureur qui décidera des suites judiciaires à donner. La garde à vue survient à trois occasions Flagrant délit pris à vif par la police, l’officier de police judiciaire est décisionnaire. Enquête préliminaire suite à des investigations policières, sur décision du procureur. Commission rogatoire à l’initiative d’un juge d’instruction dans le cadre d’une affaire qu’il suit. Il faut bien comprendre que dans la théorie comme dans la pratique la GAV est avant toute chose le moment ou la police cherche à produire des éléments à charge contre les suspects pour les verser au dossier. Les flics vont chercher une accumulation d’information sur le gardé à vue identité, profil social, relations, activités… et sur l’infraction dont il est soupçonné. LA POLICE NE CHERCHE PAS A ÉTABLIR LA VÉRITÉ. Les flics cherchent à faire du chiffre, charger les gens et les foutres devant la justice. Le principe même de leur action en GAV est de recueillir n’importe quel élément qui pourra permettre d’inculper le suspect. La GAV par son organisation, la privation de liberté, les intimidations des keufs, l’enquête sociale, la fausse connivence de certains flics, est un outil permettant aux policiers de mettre la pression sur les gens pour qu’ils lâchent des éléments incriminant sur eux même ou d’autres personnes ; ou pire des aveux ou dénonciations. Prenant acte de ces observations il nous parait important de défendre un certain nombre de principes sur la conduite à tenir en garde à vue Le premier d’entre eux NE RIEN DÉCLARER ou garder le silence Par ne rien déclarer nous entendons ne pas répondre au questions des flics même les plus anodines ». Il existe plusieurs réponses qu’on pourrait définir comme neutres » qui sont parfaitement légales et son même préconisé par les syndicats » policiers pour leurs adhérents ayant des problèmes avec l’IGPN par exemple. Quoi qu’en disent les flics ou les avocats collabos je ne souhaite rien déclarer , je n’ai rien a déclarer , je ne souhaite pas répondre à cette question , ou même le silence sont les meilleurs réponses à faire au question des flics en audition comme dans les couloirs. Souvent la police n’a rien ou presque contre les gens arrêtés et ce qu’ils vont déclarer lors de leurs auditions en GAV va être déterminant dans les charges retenues contre eux ou d’autres. Ce n’est pas pour rien que les flics mettent la pression aux gens pour qu’ils parlent, l’inverse les emmerde profondément, ralentit voir rend impossible leur enquête. Ne rien déclarer est la seule solution permettant à coup sûr de ne créer aucun élément à charge supplémentaire contre toi ou d’autres personnes. Tenter de se défendre, de nier des faits reprochés qu’on les ais commis ou pas, de couvrir quelqu’un ou soi même en disant ne pas connaître telle ou telle personnes, c’est toujours prendre le risque de tomber dans une manipulation policière. LES FLICS SONT ENTRAÎNÉS à mener leurs interrogatoires à te manipuler. Baratiner ne sert a rien, nier ne sert a rien, avouer, même des choses anodines, ne sert a rien. Si tu commence à lâcher des choses au contraire de relâcher la pression les flics vont s’engouffrer dans la brèche pour obtenir plus. Si ils voient que tu ne déclareras rien ils risquent fort à l’inverse de lâcher l’affaire. Les keufs et avocats peuvent te mettre la pression sur le fait de ne rien déclarer c’est mieux pour toi », on sais déjà tout », faute avouer a moitié pardonner ». Ne les écoutes pas, les avocats notamment ne sont pas forcément tes amis, il faut s’en méfier, ne rien leur dire de plus que ce que les flics savent et ne pas les écouter si ils te conseillent de parler. Ne rien déclarer a aussi des intérêts politiques, si tout le monde adopte cette pratique celà réduit la pression sur ceux qui l’utilise, détruit la séparation artificielle entre militant entraîné » et simple quidam. Elle permet ainsi d’affirmer notre solidarité. De plus, en empêchant l’accummulation d’information elle détruit le principe même de la garde à vue ! REFUSER DE SIGNER Lors de la GAV il va vous être présenté plusieurs documents, généralement des procès verbaux PV liés aux différentes étapes de la GAV. Audition, fouille, sortie… Il nous semble important de REFUSER de signer ces PV. Signer un procès verbal c’est reconnaître ce qui y est inscrit. Il est donc plus facile de nier leur contenu dans le cadre de la construction de sa défense. Par exemple nier qu’un objet nous appartiens alors qu’il est présent sur le PV de fouille. Il est aussi possible que les flics modifient les PV après te les avoir fait lire, par exemple inventer des déclarations imaginaires alors que tu n’auras évidemment rien déclaré !. Dans ce cadre si vous signez il devient extrêmement difficile de nier ce qui est indiqué sur le PV. Ne pas signer ne change rien pour vous, si vous ne signez pas le PV de sortie vous sortez quand même. REFUSER LA SIGNALETIQUE Dans le cadre d’une garde à vue il va systématiquement vous être demander de donner votre signalétique. Celà correspond à donner à la police vos empreintes digitales, votre photo et vos empreintes génétiques ADN. REFUSER L’ENQUETE SOCIALE NOTIFICATION DES DROITS L’officier de police judiciaire est obligé de vous notifiez vos droits immédiatement après votre placement en garde à vue art. 63-1. Si défaut de notification, excepté preuve d’une cause insurmontable », les actes qui en découlent sont annulables a posteriori ! -> Déclaration des droits A LA SORTIE DE GARDE A VUE Prenez contact avec un groupe de défense juridique ou/et un avocat. Essayez de retenir les questions posées par les OPJ durant les auditions, cela permet d’élaborer la défense… L’AUDITION AU COMMISSARIAT Audition libre / vérification d’identité Pour les policiers et le procureur tout est bon pour obtenir des informations contre vous ou contre quelqu’un d’autre. Dans le cadre d’une convocation à audition ou pour une vérification d’identité vous serez entendu par un OPJ, mêmes règles que pour la garde à vue mieux vaut garder le silence ou ne rien déclarer… A VOIR ÉGALEMENT -> Les 10 commandements en GAV -> Techniques d’interrogatoire des flics La garde à vue et l'audition libre - Grand Format Etape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre... Lire la suite 34,00 € Neuf Expédié sous 3 à 6 jours Livré chez vous entre le 30 août et le 31 août Etape incontournable lors de l'enquête pénale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Après les réformes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures présentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les déclarations du suspect ou de l'interroger sur les faits. Cette proximité ne doit toutefois pas masquer certaines différences importantes la contrainte inhérente à la garde à vue implique une délimitation plus étroite de son domaine et un encadrement plus strict. Ces spécificités se retrouvent alors s'agissant des droits reconnus à la personne et s'agissant du déroulement de la mesure, sans pour autant faire disparaître ce droit commun applicable à l'audition de la personne soupçonnée. Fruit de la collaboration entre un universitaire et un avocat, cet ouvrage s'inscrit dans une démarche résolument pratique ; il s'est nourri de nombreux échanges, où le savoir de l'un s'enrichit de l'expérience de l'autre et réciproquement. Afin de traduire cette volonté, les développements s'articulent autour des questions concrètes que rencontrent les avocats et les autres professionnels concernés au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces mesures, encore modifiées par les lois du 3 juin 2016 et du 23 mars 2019, sont présentées de façon exhaustive et concrète, à travers quatre thèmes - le recours à la garde à vue et à l'audition libre ; - les droits lors de la garde à vue et de l'audition libre ; - le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre ; - les suites de la garde à vue et de l'audition libre. Date de parution 24/11/2020 Editeur Collection ISBN 978-2-901626-05-3 EAN 9782901626053 Format Grand Format Présentation Broché Nb. de pages 203 pages Poids Kg Dimensions 16,0 cm × 24,0 cm × 1,2 cm Jean-Baptiste Perrier est Professeur à Aix-Marseille Université et directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie. Spécialiste de procédure pénale, il a notamment dirigé La garde à vue de la réforme à la pratique 2013 et L'audition libre de la pratique à la réforme 2017. Bruno Rebstock est avocat au barreau d'Aix-en-Provence et formateur en procédure pénale à l'Ecole des Avocats du Sud-Est. Ancien membre du Conseil de l'Ordre, il a également présidé la commission pénale du Syndicat des avocats de France. Bonjour, Nous vous remercions pour votre question. 🕵️‍♂️ L'audition libre consiste à l'interrogatoire d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Cette audition ne fait pas l'objet d'une garde à vue d'ou le terme "libre". 📌Le suspect auditionné a le droit de quitter les lieux à tout moment. 📌Le suspect est toujours informé de ses droits 2 reprises lors de la convocation et avant l'audition. Comment se déroule l'audition libre ? 🤷‍♀️ Durée maximum de l'audition 4 heures, et ce si l'enquête le justifie. A noter L'audition libre peut être portée au-delà de ce délai si le suspect est d'accord. Comment préparer cette audition ?💡 Le suspect a le droit de se faire assister par un avocat. Condition que l'infraction en cause soit punie d'une peine d'emprisonnement. N'hésitez pas à contacter notre service client au afin d'être accompagné par un de nos avocats partenaire lors de cette audition. L'Equipe d'Avostart Réponse du 24 février 2020 Reliure BrochéNbr de pages 400Poids 1 grISBN 10 290162605xISBN 13 9782901626053 Sur commande Expédié sous 4 à 8 jours Paiements sécurisésCB Google/Apple Pay, Chèque, à partir de 35€ en France métropolitaineSatisfait ou remboursé sous 14 jours ouvrésA propos de l'ouvrage Etape incontournable lors de l'enquête pénale et de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction fait l'objet d'une réglementation précise. Depuis les réformes de 2011 et 2014, la personne soupçonnée peut désormais être entendue au cours d'une garde à vue ou d'une audition libre. Ces deux mesures ont pour objectif de recueillir les déclarations de la personne ou de l'interroger sur les faits. Mais des différences importantes existent entre les deux la contrainte inhérente à la garde à vue implique que son domaine est plus limité et son encadrement plus strict. Les droits reconnus à la personne et le déroulement de la mesure diffèrenet également. Fruit d'une collaboration entre un universitaire et un avocat, ce guide présente de façon exhaustive et résolument pratique ces mesures, autour de quatre thématiques le recours à la garde à vue et à l'audition libre, les droits de la personne auditionnée, le déroulement de la garde à vue et de l'audition libre, les suites de la garde à vue et de l'audition libre. Points forts A jour des dernières réformes en matière de procédure pénaleAuteurs Auteur Auteur Jean-Baptiste PERRIER est Professeur à Aix-Marseille Université et directeur de l'Institut de sciences pénales et de criminologie. Spécialiste de procédure pénale, il a notamment dirigé La garde à vue de la réforme à la pratique 2013 et L'audition libre de la pratique à la réforme 2017. Bruno REBSTOCK est avocat au barreau d'Aix-en-Provence et formateur en procédure pénale à l'Ecole des Avocats du Sud-Est. Ancien membre du Conseil de l'Ordre, il a également présidé la commission pénale du Syndicat des avocats de suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Autres ouvrages de droit parutions dans la collection Guide pratique Livre Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale Autres ouvrages de droit pénalLivre La procédure pénale en droit de la presse. 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